I.          Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le S.N.C. Cars and Co et le Client, dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande.

II.         Identification

La S.N.C. Cars and Co est une société en nom collectif, dont le n° de TVA intracommunautaire est le BE 0822.587.714. Adresse du siège social : 129b, Rue Vigneron – 6043 Ransart (Belgique) – Tél : 0479/92.84.01.

III.      Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation du bon de commande par le client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente

IV.      Prix

Le prix total du véhicule choisi par le client, et décrit sur le bon de commande, est ferme et définitif. Le prix s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit, la livraison au siège social de la S.N.C. Cars and Co et le paiement de la TVA

V.        Modalités de règlement

La signature du bon de commande par le client l’engage à s’acquitter auprès de la S.N.C. Cars and Co du prix de vente total à la livraison du véhicule. Le paiement s’effectue par chèque de banque certifié (Vérification auprès de la banque avant livraison), ou paiement sur notre compte en banque et/ou en espèces. Dans le cas d’un achat à crédit, le client doit s’assurer de la disponibilité des fonds le jour de la livraison.

VI.      Acomptes

A la signature du bon de commande, le client s’engage à verser un acompte de 10% du prix de vente total. Cet acompte, réserve de façon définitive le véhicule choisi par le client et décrit. Il engage le client à prendre possession du véhicule le jour prévu de livraison et à s’acquitter de son prix de vente total auprès de la S.N.C. Cars and Co. Il engage la S.N.C. Cars and Co à retirer le véhicule choisi par le client et décrit de la vente.

VII.      Résiliation – Rétractation – Annulation

La vente est parfaite dès la signature du bon de commande.

En cas de résiliation, rétractation ou annulation de la commande par le client, l’acompte de 10% sera conservé et encaissé par la S.N.C. Cars and Co. En cas de résiliation, rétractation ou résiliation de la S.N.C. Cars and Co., les raisons motivées seront exposées au client et l’acompte lui sera restitué.

La commande pourra être résiliée par le client sans que la S.N.C. Cars and Co encaisse l’acompte pour les raisons suivantes :

1)       s’il s’agit d’un achat à crédit contracté par l’intermédiaire de la S.N.C. Cars and Co et que le client n’obtient pas son financement

2)       en cas d’un retard de livraison supérieur à 7 jours, après la mise en demeure légale prévue par l’article de loi correspondant.

VIII.      Livraison

La date de livraison du véhicule est prévue sur le bon de commande. La livraison s’effectue aux locaux de la S.N.C. Cars And Co sauf si un autre arrangement est convenu.

IX         Garanties

Garantie légale

La garantie légale couvre les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage qui lui est destiné. Sont exclus des vices cachés, une déficience d’un organe, les défauts esthétiques et de confort. La preuve de l’existence du vice caché incombe à l’acheteur.

Garantie contractuelle

La S.N.C. Cars And Co propose au client, sauf mention contraire, inclus dans le prix de vente total du véhicule, une garantie contractuelle souscrite auprès d’un organisme indépendant, de 12 mois et portant sur 3 points (moteur – boîte – pont) sur la plupart des véhicules.

La S.N.C. Cars And Co peut ensuite proposer  au client une extension de garantie, pour un coût supplémentaire et indiqué au client sur le bon de commande, auprès du même organisme indépendant. Cette extension peut porter dans le temps et/ou sur les points couverts.

Le client reconnaît en signant le bon de commande être averti du champ d’application de la garantie souscrite.

Aucune autre garantie que celle offerte par cet organisme indépendant ne sera assumée.
Au cas où le client devrait faire jouer la garantie, il devra traiter directement avec cet organisme.

X       Responsabilité du client

Le client prend à sa charge dès livraison du véhicule tout risque de perte et/ou de détérioration. Il s’engage également à ne pas circuler sans avoir souscrit au préalable une police d’assurance. Le client s’engage également à immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison, comme le prévoit la loi.

XI      Ventes avec reprises

En cas de résiliation, annulation ou rétractation du client sur une vente incluant une reprise, la S.N.C. Cars And Co, n’est pas tenue de reprendre le véhicule du client. La reprise étant valable dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande.

XII.      Ventes à l’export

En cas de vente à l’export ou dans l’un des pays de l’Union Européenne, le client s’engage à fournir à la snc Cars And Co un justificatif attestant que le véhicule choisi et décrit sur le bon de commande a quitté le territoire Belge.

XIII.      Ventes à marchand /  Vente à un professionnel / Sans Garantie

Dans ce cas, le véhicule choisi et décrit est vendu en l’état sans garantie et le client l’accepte.

XIV.      Contestation

En cas d’action en justice, le Tribunal compétent sera celui de Charleroi. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la Garantie Légale, il devra le faire dans un bref délai  à compter de la découverte du vice caché.